Initiative législative émanant d’un ou plusieurs parlementaires en vue de l’adoption d’une nouvelle loi, d’un nouveau décret ou d’une nouvelle ordonnance. … lire la suite Trouvé sur http://www.vocabulairepolitique.be/
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Initiative législative émanant d’un ou plusieurs parlementaires en vue de l’adoption d’une nouvelle loi, d’un nouveau décret ou d’une nouvelle ordonnance. … lire la suite